Quelle est la réglementation qui encadre la dératisation en 2022 entre propriétaire et locataire ?

Les rongeurs s’infiltrent dans les maisons lorsque l’hygiène laisse à désirer. Quand ils réussissent à vous envahir, les exterminer est la seule option. La lutte contre les rongeurs dans un immeuble est quand même encadrée par la loi. La réglementation en vigueur en 2022 prévoit les obligations qui sont celles du propriétaire et du locataire en la matière. On en parle dans cet article.

Que dit la loi en général ?

Légalement, chacun doit veiller à améliorer l’hygiène dans son environnement. Vous devez ainsi débarrasser votre milieu de vie des nuisibles et déchets de toutes sortes.  C’est précisément la loi ELAN qui fixe les termes de la dératisation dans les grandes villes. Les exploitants de locaux ou les résidents d’un appartement ont pour obligation d’instaurer des mesures de protection et des solutions contre l’infestation des rongeurs.

Ce texte de loi sert de support à la réglementation dératisation 2022. Il précise les clauses de la cohabitation en communauté sur le plan de l’hygiène sanitaire. Ici, le propriétaire, le locataire et le copropriétaire  doivent prendre les dispositions utiles pour se débarrasser à temps des déchets et nuisibles. En outre, les comportements à risque pouvant provoquer l’infestation ou l’invasion des lieux par les rongeurs ou autres nuisibles doivent être évités. Si les rongeurs parviennent quand même à s’installer, il faudra procéder à la dératisation dans les plus brefs délais.

Quelles sont les obligations pour le propriétaire

Le propriétaire a l’obligation de proposer à ses locataires des biens décents et en bon état. Il doit veiller à la préservation de l’état de santé des futurs locataires. Avant de louer son bien, il doit donc le rendre propre. Cela implique qu’il vide la poubelle et qu’il engage des travaux d’entretien des caves et égouts. Plus concrètement, le bien objet de location doit être exempt de toute espèce nuisible pouvant porter atteinte au bien-être des futurs habitants.

En tout état de cause, au cas où le locataire, à la signature du bail, constaterait une infestation de rongeurs, la responsabilité du propriétaire sera engagée et il devra prendre en charge les frais liés à la dératisation du bien mis en location. Le même principe s’applique en cas d’infestation de :

• Cafards ;
• Guêpes ;
• Punaises de lit ;
• Abeilles…

Il en sera de même si le constat est fait en cours de bail et que la présence des nuisibles n’est constatée qu’au sein des parties privatives.

Quelles sont les obligations pour le locataire

Pour le locataire, la première obligation est de vérifier l’état des installations avant son aménagement. Il doit s’assurer que le devis des réparations et les documents du service de l’urbanisme de la mairie sont disponibles. Il a l’obligation de vérifier spécialement les documents attestant le respect des normes hygiéniques dans le bâtiment. Il pourra faire des réclamations au besoin ou signaler toute l’irrégularité. Dans les grandes villes, le service de contrôle d’hygiène répond promptement et oblige le propriétaire à prendre ses responsabilités.

Une fois le logement intégré, le locataire mettra tout en œuvre pour le maintenir propre. Il prend les mesures idoines pour éliminer les déchets. Il veille à ce que les insectes et les rongeurs n’élisent pas domicile dans l’appartement. Il a en somme la responsabilité de l’entretien du bien à lui loué. Il doit ainsi régulièrement veiller à vider sa poubelle. En cas d’infestation de rongeurs due à un mauvais entretien de la part du locataire, les frais liés à la dératisation lui incomberont. Il faudra cependant que le propriétaire puisse prouver que l’infestation est de la faute du locataire.

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